J.O. 117 du 21 mai 2005
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Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un site internet par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air
NOR : DEFL0500642A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 février 1981, approuvée par la loi n 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 mars 2005 portant le numéro 1071439,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.dpmaa.air.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la défense et gérées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et sur la gestion des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- la publication des résultats des concours et examens professionnels ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à l'armée de l'air : nom, prénom, grade, numéro identifiant air ou défense ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique, de l'expéditeur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction du personnel militaire de l'armée de l'air : édito, informations sur les retraites, statut général des militaires, condition du personnel, attribution DQS aux sous-officiers, exploitation de l'EPRA des sous-officiers, affectation des sous-officiers en région parisienne, tableaux d'avancement, nominations, décorations, intégration, mobilité, prospections, recrutement, concours et examens (dossier et fiche de candidature), reconversion ;
- pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, grade, armée, affectation, direction, numéro de série et matières pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, à un mois après la diffusion des résultats aux concours et examens et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relative à des personnes appartenant à la défense, de la messagerie électronique, de la publication des résultats et examens professionnels et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et les visiteurs du site ;
- des données de connexion : les administrateurs du site et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.Article 6
Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel
de l'armée de l'air,
G. Houzé